Mise en application dès le : 11 janvier 2023

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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.cnvemotions.fr .

Le site www.cnvemotions.fr est la propriété exclusive de la SAS VOLVERIA A_MI, entreprise active depuis le 11/01/2023, dont le siège social est 13 Rue Carnot 59580 ANICHE – FRANCE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro/Référence du registre du commerce Français – SIRET: 948 355 987

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site www.cnvemotions.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site www.cnvemotions.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 1. Objet du contrat 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.cnvemotions.fr

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.cnvemotions.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur le site www.cnvemotions.fr

Validité des CGV.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société SAS VOLVERIA A_MI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.

ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site www.cnvemotions.fr

Les prestations et services proposés sur le site www.cnvemotions.fr le sont à titre d’information et de partage d’expérience et ne saurait être considérées comme émanant d’un professionnel de la FFE tel que, à titre d’exemple, un moniteur ou un instructeur.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site www.cnvemotions.fr et la responsabilité de la société SAS VOLVERIA A_MI de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site www.cnvemotions.fr, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit. 

Les prestations et services proposés sur le site www.cnvemotions.fr s’adressent à un public de professionnels et de non-professionnels.

Il est par conséquent interdit de s’inscrire au programme ou a un produit proposé par www.cnvemotions.fr afin de profiter des outils proposés sur le site www.cnvemotions.fr, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site www.cnvemotions.fr. Ces éléments sont la propriété de la SAS VOLVERIA A_MI.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel ou professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site www.cnvemotions.fr, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site www.cnvemotions.fr

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes 

La passation d’une commande sur le site www.cnvemotions.fr est effectuée via la validation par un paiement de la souscription à une prestation fournie par la SAS VOLVERIA A_MI après un accord des deux parties.

Le paiement de la commande est effectué via le site GOCARDLESS, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française. 

Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par www.cnvemotions.fr par virement bancaire sur accord des deux parties.

La procédure de passation des commandes sur le site internet www.cnvemotions.fr comporte les étapes suivantes :

– Le client prend rendez-vous avec un membre de la SAS VOLVERIA A_MI via le site calendly.

– Le client choisi ensuite la prestation qu’il souhaite souscrire et un mail validant le montant et le prélèvement de ce montant lui est envoyé pour validation. Un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;

– Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son paiement.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat. 

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client. 

ARTICLE 4. Prix des produits et prestations 

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site www.cnvemotions.fr sont indiqués en euros.

ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande 

Les prestations et produits proposés sur le site www.cnvemotions.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la société SAS VOLVERIA A_MI ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande. 

De même, la société SAS VOLVERIA A_MI ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit. 

La commande sera livrée automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque. 

Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site www.cnvemotions.fr de toute responsabilité envers le client. 

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné. 

Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site www.cnvemotions.fr garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail : contact@cnvemotions.fr au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.cnvemotions.fr de toute responsabilité envers le client. 

ARTICLE 6. Droit d’annulation et de report

Dans le cadre des séances individuelles à l’unité, l’annulation est possible à tout moment. Cependant, en cas d’annulation moins de 48h avant la séance, cette dernière est due. Il est possible d’effectuer un report de séance dans le cas où la séance est déjà réglée. Dans la limite d’un report par séance, si la démarche est effectuée au moins 48h avant l’horaire prévu. 

Dans le cas d’un report ou d’une annulation pour des raisons sérieuses et indépendantes de la volonté des parties, un accord sera trouvé au cas par cas. 

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ARTICLE 7. Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse contact@cnvemotions.fr ou par courrier recommandé à SAS VOLVERIA A_MI – 13 Rue Carnot – 59580 ANICHE – FRANCE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation la société SAS VOLVERIA A_MI remboursera tous les paiements reçus, de vous, y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informées de la décision de rétractation du client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SAS VOLVERIA A_MI – 13 Rue Carnot – 59580 ANICHE – FRANCE (contact@cnvemotions.fr).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8. Exclusions générales 

A l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. 

Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées. 

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement : 

Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur. 

Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur. 

Toute demande hors délai. 

Les demandes émanant de sociétés ou d’entreprises. 

Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ». 

Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 48 h. 

ARTICLE 9. Informations personnelles du client 

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société SAS VOLVERIA A_MI, (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé. 

Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation client. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société SAS VOLVERIA A_MI, et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@cnvemotions.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.

ARTICLE 10. Communication et références Client

En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la société SAS VOLVERIA A_MI à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société SAS VOLVERIA A_MI. 

Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle 

Les produits et prestations proposés sur le site www.cnvemotions.fr, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société SAS VOLVERIA A_MI, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi. 

En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la Formation notamment.

ARTICLE 12. Loi applicable 

Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site. 

ARTICLE 13. Médiation à la consommation

Tout consommateur peut si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage    

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Coraline Paquet